CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PREMIUM FACTORY SAS
NUMERO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR47840703797
NUMERO IMMATRICULATION SIRET ou EORI : 84070379700018

Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions générales de vente entre la société PREMIUM FACTORY SAS, ci-après désignée « le Vendeur », fournisseur des marchandises définies aux conditions particulières et son client, ci-après désigné « l’Acheteur », qui passe commande des marchandises. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement proposées et mises à disposition de l’Acheteur pour lui permettre de passer commande et s’appliquent à toutes les ventes réalisées par PREMIUM FACTORY, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre PREMIUM FACTORY et l’Acheteur. Toute commande de marchandises implique sans réserve l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout document de l’Acheteur, et notamment sur les conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de PREMIUM FACTORY.

1.2. Sous réserve des conditions particulières de vente et de la documentation technique, tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. En cas de contradiction entre elles, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales de vente.

1.3. Les marchandises distribuées par PREMIUM FACTORY sont destinées à un usage professionnel. L’Acheteur déclare se porter acquéreur des marchandises objets du contrat de vente pour les besoins de son activité professionnelle.

Article 2 – DEFINITIONS

Matériels : machines et équipements fabriqués et/ou distribués par PREMIUM FACTORY SAS.
Produits : produits consommables fabriqués et/ou commercialisés par PREMIUM FACTORY SAS et destinés à alimenter les Matériels.
Marchandises : matériels ou produits au sens des présentes.

Article 3 – FORMATION DU CONTRAT

3.1. Le Contrat est constitué par, le cas échéant, le contrat de distribution sélective signé avec le client, le devis adressé par le Vendeur à l’Acheteur avec les présentes conditions générales de vente, le devis accepté ou la commande et l’accusé de réception de commande. Par un devis ou une commande, il faut entendre toute offre de vente ou d’achat portant sur des Marchandises figurant sur les catalogues et tarifs de PREMIUM FACTORY. Les commandes doivent être adressées par nos boutiques en ligne sur Internet ou par télécopie au +33(0)972656812 ou par courriel aux adresses commerciales indiquées sur nos documents, courriers et site Internet ou à l’adresse générale suivante info@premiumfactory.eu. Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite du Vendeur ou dans le cadre du délai de rétractation.

3.2. La vente ne sera définitivement conclue que par l’envoie d’un Accusé de Réception de Commande, appelé AR de Commande, de la part du Vendeur en retour et qui définit les conditions particulières du contrat de vente, c’est-à-dire, les Prix Nets, les Conditions de Règlements indiquant l’échéance de celui-ci, le mode d’expédition ou d’enlèvement retenue et les Incoterms si besoin et, le cas échéant, les exceptions expressément acceptées par le Vendeur aux présentes conditions générales de vente. Le contrat n’entrera en vigueur qu’à réception par PREMIUM FACTORY de l’acompte défini aux termes des conditions particulières de vente, s’il en est prévu. La date du paiement effectif de l’acompte et si aucun acompte n’est exigé, la date de l’accusé de réception de commande, constituera le point de départ des obligations contractuelles du Vendeur et des délais contractuels de livraison. L’acompte peut-être de 100% du montant de la commande.

3.3. Toutes les commandes que le Vendeur accepte d’exécuter, le sont, compte tenu du fait que l’Acheteur présente les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si le Vendeur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’Acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’Acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date de l’acceptation de la commande, le Vendeur peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture par l’Acheteur de garanties au profit du Vendeur. Le Vendeur aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger de l’Acheteur la communication de ses documents comptables et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par l’Acheteur du paiement comptant, sans qu’aucune garantie financière suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande passée et la livraison des Marchandises concernées, sans que l’Acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.

3.4. Dans le cas où l’Acheteur passe commande au Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (ou des) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les Marchandises concernées, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

3.5. Le Vendeur peut, durant l’exécution de la commande, apporter aux Marchandises les modifications rendues nécessaires par des circonstances impératives telles que le changement des normes techniques ou des méthodes de fabrication, dispositions législatives ou réglementaires affectant les conditions d’exécution du contrat, sans toutefois affecter les caractéristiques essentielles des Marchandises objets du contrat. Si ces modifications ont des conséquences qui rendent impossible ou plus difficile l’exécution de certaines dispositions du contrat, notamment en matière de prix ou de délais de livraison, le Vendeur communiquera à l’Acheteur les justificatifs appropriés. L’Acheteur s’engage à signer un avenant au contrat apportant les modifications nécessaires.

Article 4 – DROIT DE RETRACTATION

4.1. Le droit de rétractation permet à l’Acheteur d’annuler sa commande passée en ligne dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier de sa décision et sans supporter d’autres coûts (hormis d’éventuels frais de retour). Ce droit vaut également pour la vente de biens soldés et de biens d’occasion. Le délai court à compter du lendemain de la réception pour la vente de bien et à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

4.2. Si l’Acheteur souhaite utiliser son droit de rétractation dans les conditions légales citées ci-dessus, il devra compléter le formulaire de rétractation mis à disposition par le Vendeur sur la boutique en ligne ou il pourra le demander au +33(0)972656812 ou par courriel aux adresses commerciales indiquées sur nos documents, courriers et site Internet ou à l’adresse générale suivante info@premiumfactory.eu. Dès lors que le Vendeur est informé du souhait de l’Acheteur de faire droit à sa rétractation de la vente, le Vendeur délivre un accusé de réception de la rétractation de l’Acheteur.

4.3. L’Acheteur doit retourner les Marchandises (en bon état accompagné de ses accessoires dans un emballage adapté) au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa demande de rétractation, les frais de retours seront à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur dispose de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées. Les mêmes règles s’appliquent aux produits soldés. Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des biens ou jusqu’à ce que l’Acheteur fournisse une preuve d’expédition des biens.
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté de l’Acheteur de se rétracter.
Certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C’est notamment le cas des produits suivants :

Article 4 – CARACTERISTIQUES ET CONDITIONS D’UTILISATION DES MARCHANDISES

4.1 Les spécifications techniques et fonctionnelles des Marchandises vendus sont précisément définies dans la documentation technique remise à l’Acheteur par le Vendeur lors de la commande. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de la documentation technique relative à chacune des Marchandises préalablement à la commande et reconnaît que les fonctionnalités et caractéristiques des Marchandises, telles que spécifiés dans la documentation technique, correspondent à ses besoins.

4.2 L’Acheteur doit, avant la conclusion du contrat, informer le Vendeur des conditions d’utilisation des Marchandises qu’il envisage d’acquérir. L’utilisation dite « normale » des Marchandises correspond à celle préconisée par le Vendeur dans sa documentation technique. Toute utilisation différente doit être signalée par l’Acheteur et consignée dans les conditions particulières. Cette mention vaut acceptation des deux parties. Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable de l’Acheteur ou à la destination « normale » des Marchandises dégage le Vendeur de toute responsabilité. L’Acheteur est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme à sa déclaration.

Article 5 – LIVRAISON ET RECEPTION DES MARCHANDISES

5.1 Sauf stipulation contraire des conditions particulières, la livraison s’opère lorsque les Marchandises vendues sont mises à la disposition de l’Acheteur dans les ateliers ou magasins du Vendeur selon les Incoterms EXW. Nos expéditions se font par transporteur avec des délais de 24Hrs à 120Hrs suivant les Régions et Pays. Pour toute expédition dans des conditions spécifiques demandées par l’Acheteur, une proposition de prix sera établie et/ou intégrée à l’offre de prix ou à la commande de l’Acheteur. Celui-ci pourra les accepter ou revenir aux modes de transport standard proposés habituellement par le Vendeur ou faire l’enlèvement par ses propres moyens. Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avarie des Marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

5.2 Sans préjudice des dispositions à prendre par l’Acheteur vis-à-vis du transporteur selon les règles légales ou conventionnelles applicables au contrat de transport, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Marchandises livrées, ne sera acceptée par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 (deux) jours à compter de la réception des Marchandises. Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de Marchandises ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. La réclamation effectuée par l’Acheteur ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des Marchandises concernées.

5.3 Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou un manquant, serait effectivement constaté par lui ou par son mandataire. Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Vendeur ou par son mandataire, l’Acheteur pourra demander au Vendeur le remplacement des Marchandises non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais du Vendeur, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution du contrat.

5.4 Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l’Acheteur plus de 2 (deux) jours après la livraison des matériels : il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, l’Acheteur ne pourra invoquer la non-conformité des Marchandises, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par le Vendeur. La réception sans réserve des Marchandises commandées par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.

5.5 Dans l’hypothèse où des travaux d’installation doivent être réalisés avant mise en œuvre des Matériels, l’installation et la mise en route sont réalisées par l’Acheteur et sous sa seule responsabilité de l’Acheteur.

Article 6 – TRANSFERT DES RISQUES

6.1. Le transfert des risques sur les Marchandises vendues par PREMIUM FACTORY s’effectue dès la livraison, telle que définie aux termes de l’article 5.1 des présentes ainsi dans les articles L.216-4 et L.216-5 du Code de la consommation. Le risque est transféré à l’Acheteur au moment où il prend physiquement possession des biens (lui-même ou un tiers désigné par lui) et si l’Acheteur confie la livraison à un transporteur de son choix, autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré à l’Acheteur au moment où le Vendeur remet les biens au transporteur.

6.2. Tout report de livraison à la demande de l’Acheteur entraîne un stockage chez le Vendeur aux frais de l’Acheteur. Ces frais de stockage seront facturés à l’Acheteur selon les tarifs en vigueur du Vendeur.

Article 7 – DELAI DE LIVRAISON

7.1. Les délais de livraison sont indiqués par Le Vendeur à l’acceptation de la commande et sont définis par le choix du transporteur en fonction de la destination et de la taille et du poids du colis. Le Vendeur et l’Acheteur peuvent convenir ensemble d’une autre date de livraison ou d’exécution que celle initialement prévue.
Le Vendeur est, en tout état de cause, dégagée de plein droit de tout engagement relatif au délai de livraison ou d’installation, dans les cas suivants :
– non-respect des conditions de paiement stipulées sous l’article 10 des présentes ;
– livraison différée à la demande de l’Acheteur ;
– aléa technique non imputable au Vendeur, cas fortuit ou force majeure telle que définie aux termes de l’article 14 des présentes conditions générales.

7.2. Toutefois, si trois (3) mois après une mise en demeure restée infructueuse de l’Acheteur adressée uniquement par Lettre Recommandée avec accusé de réception après le délai indicatif de livraison, les Marchandises n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie, sans que cette résolution n’ouvre droit à une quelconque indemnité.

Article 8 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

8.1. Général :
La garantie légale de conformité ne couvre pas les défauts apparents, une détérioration du produit en raison d’un usage anormal ou d’une usure, sauf s’il est explicitement indiqué dans les caractéristiques du produit qu’il est inusable, par exemple. Vous ne pouvez pas non plus invoquer un défaut sur une ou plusieurs caractéristiques du bien si vous saviez lors de l’achat qu’elles ne faisaient pas partie des critères de conformité du bien. Vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité sur tous les biens neufs ou d’occasion acheté auprès d’un vendeur basé en France ou dans un pays de l’Union européenne. La garantie légale de conformité est d’au moins 2 ans à compter de la livraison dans la plupart des pays européens.

8.2. Vos droits en cas de défaut de conformité :
En France, en cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir tout d’abord entre la réparation et le remplacement du bien ou, à défaut, et dans un second temps (sauf si le défaut est très grave), entre une réduction du prix (la réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien reçu et la valeur du bien sans défauts) et la résolution du contrat. Le vendeur peut refuser votre choix si cela entraîne des frais manifestement disproportionnés. Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2022, le vendeur doit justifier par écrit son refus de suivre votre choix.

8.3. Dans le cas du choix d’une réparation du produit :
Si vous optez pour la réparation ou un échange du produit, vous devez mettre le produit à la disposition du vendeur qui procèdera à son enlèvement, à la réparation et la livraison du produit devenu conforme. La garantie sera suspendue lors de la période d’immobilisation du produit le temps de sa mise en conformité.

8.4. Retour du produit défectueux :
Prenez contact avec le service après-vente du Vendeur par téléphone au +33 (0) 805 13 27 ou par mail à l’adresse sav@premiumfactory.eu pour signaler le défaut que vous avez estimé sur le produit. Une fois la prise en charge sous garantie légale de conformité validée, PREMIUM FACTORY procèdera à l’enlèvement du produit à l’adresse qui lui sera indiquée par vos soins. Les produits doivent être emballés en toute sécurité, PREMIUM FACTORY se dégage de toute responsabilité en cas de mauvais emballage qui causerait un dommage sur le produit.

8.5. Durée de la garantie légale après échange ou réparation :
Pour les produits achetés en 2022 réparés dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez d’une extension de garantie de 6 mois. Dans le cas où la réparation n’est pas effectuée, le remplacement du bien est possible. Cela entraine un renouvellement de la garantie légale de conformité.

8.6. Résolution de la vente :
Les produits doivent être renvoyés au Vendeur qui prendra les frais de transport à sa charge et procèdera au remboursement du prix payé dès la réception des produits au plus tard dans les 14 jours suivants. Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement qu’utilisé lors de l’achat (sauf accord contraire), et ce sans frais supplémentaires.

Article 9 – GARANTIE DES VICES-CACHES

9.1. Vous bénéficiez d’une garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Les vices cachés rendent la chose « impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Un défaut est dit caché dès lors que vous ne le détectez pas lors d’un simple examen.

9.2. Vous avez 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir en garantie des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l’achat. Mais contrairement à la garantie légale de conformité, vous devez dans tous les cas apporter la preuve du vice caché, par une expertise par exemple. L’action en garantie légale des vices cachés doit être exercée auprès du vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. Votre courrier doit être accompagné de justificatifs (bon de livraison, facture d’achat).

9.3. Dès lors que le vice caché est reconnu par la preuve fournie au Vendeur, vous pouvez prétendre soit à un remboursement partiel, c’est-à-dire conserver le produit et bénéficier d’une réduction de prix, soit à un remboursement total, c’est-à-dire restituer le produit et bénéficiez du remboursement du prix payé dans son intégralité.

Article 10 – GARANTIE COMMERCIALE

10.1. Pour les Matériels neufs, le Vendeur garantit ses Marchandises contre les défauts de conception, de matière ou de fabrication et le délai de garantie est d’une durée de 3 (trois) ans à compter de la date de la facture et cesse de plein droit à l’issue de cette période. Pour les Matériels d’occasions, le Vendeur garantit ses Marchandises contre les défauts de conception, de matière ou de fabrication et le délai de garantie est d’une durée de 3 (trois) mois à compter de la date de la facture et cesse de plein droit à l’issue de cette période. Pour les Produits consommables liquides non alimentaires, le délai de garantie de PREMIUM FACTORY est d’une durée de 1 (un) an à compter de la date de la facture et cesse de plein droit à l’issue de cette période ou en cas d’ouverture de l’emballage. Pour les Produits consommables alimentaires, la garantie expire à la date de péremption figurant sur l’emballage.

10.2. Pour mettre en œuvre la garantie, l’Acheteur notifie le défaut au Vendeur sans délai et lui communique dès que possible et par écrit toute information disponible relative au défaut constaté. La prise en charge d’un Matériel sous garantie nécessite l’acceptation préalable et l’émission d’un bon de retour avalisé par le Vendeur permettant le suivi du produit renvoyé, ainsi que l’envoi par l’Acheteur de la copie des factures attestant de la date d’achat. Les frais de retour du/des produit(s) sous garantie sont à la charge de l’Acheteur. Sous réserve de prise sous garantie, les frais de port de réexpédition sont à la charge du Vendeur.

10.3. La garantie contractuelle est une garantie « pièces et main d’œuvre » et se limite au remplacement ou à la réparation dans les ateliers du Vendeur, des Marchandises reconnues par le Vendeur comme étant atteint d’un défaut couvert par la garantie. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le cas échéant les Marchandises contractuelles de manière à satisfaire à ses obligations de garantie.

10.4. La garantie contractuelle du Vendeur concerne les Marchandises acquises neuves et d’occasions. Elle ne concerne pas les Marchandises préalablement loués ou de démonstrations. Les Marchandises reprises dans ce cadre redeviendront la propriété du Vendeur. Le Vendeur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non des Marchandises sauf si celui-ci a été réalisé sous la surveillance du Vendeur.

10.5. Selon la loi, une suspension de garantie est prévue dans le cadre de la garantie commerciale en cas d’immobilisation du produit de plus de 7 jours.
Le Vendeur ne sera tenu à aucune obligation de garantie dans les cas suivants:
– défauts provenant de conception, de matières, de techniques de fabrication ou de montage imposées par l’Acheteur et sur lesquels le Vendeur aura émis des réserves.
– intervention sur les Marchandises contractuelles effectué par l’Acheteur lui-même ou par des tiers dans des conditions non agréées au préalable et par écrit par du Vendeur.
– défectuosités ou dégradations causées soit par une faute ou négligence de l’utilisateur des Marchandises, soit par un événement de force majeur ou cas fortuit.
– accidents, conditions anormales de stockage et/ou de conservation.
– défaut d’observation des conditions et des règles d’utilisation des matériels définies par le Vendeur.
– défaut d’entretien des Matériels résultant de circonstances échappant au contrôle de PREMIUM FACTORY, défaut de l’installation électrique de l’Acheteur, de la qualité du courant fourni, ou tout autre cause liée à l’environnement des Matériels.
– défaut d’opérations courantes de maintenance ou de remplacement du Matériel rendues nécessaires par l’usure normale du Matériel ou son exposition a des intempéries.
10.6. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de supporter d’autres frais que ceux qui sont mis à sa charge par la présente garantie. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects (préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de bénéfice, perte d’image de marque). Toute action dirigée contre l’Acheteur par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

Article 11 – MODALITES DE PAIEMENT

11.1 A défaut de stipulation contraire incluse dans les conditions particulières, le règlement du prix convenu, ainsi que des taxes s’y ajoutant, sera effectué au comptant. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

11.2 Sans préjudice de la résolution du contrat prévue à l’article 14, tout défaut de paiement même partiel du prix ou de toute autre somme due par l’Acheteur, en exécution du présent contrat, dans les délais contractuels, entraînera de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, la perception d’une indemnité de 15 % du montant des sommes impayées, ainsi que des intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter de la date d’exigibilité du prix, jusqu’au paiement effectif. L’ensemble des indemnités et intérêts sera majorés de la TVA, ainsi que les frais et honoraires de recouvrement et/ou de procédure, même non répétables.

11.3 En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après une mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Article 12 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises PREMIUM FACTORY est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’Acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’Acheteur, ces dernières étant conventionnellement présumés être ceux impayés et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
L’Acheteur ne pourra revendre les Marchandises non payées et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ces Marchandises. Le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Marchandises en possession de l’Acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin et à prendre toute mesure utile aux fins de conserver l’identification des Marchandises du Vendeur. La présente clause n’empêche pas le transfert des risques de s’opérer lors de la livraison des Marchandises.

Article 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1. PREMIUM FACTORY est propriétaire exclusif des études, plans, modèles et de tous documents quels que soient leurs supports, dont l’Acheteur a pu prendre connaissance dans le cadre du contrat ou d’une offre. Ils ne peuvent être utilisés que par l’Acheteur et uniquement pour les besoins de l’exécution du contrat. Ils sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers, de quelque manière que ce soit, sans accord préalable écrit du Vendeur. Ils doivent lui être restitués si le contrat n’est pas conclu, en cas de résiliation ou de résolution du contrat ou sur toute demande de sa part. Toute dérogation à ces obligations de la part de l’Acheteur, non consentie par écrit de la part du Vendeur, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires avec des demandes de dommages pour préjudices très importants.

Article 14 – CLAUSE RESOLUTOIRE

14.1. Le Vendeur pourra se prévaloir de la résolution de plein droit du présent contrat en cas d’inexécution par l’Acheteur de quelconque de ses obligations contractuelles et en particulier de défaut de paiement intégral du prix de vente, si l’Acheteur ne remédie pas à cette inexécution dans les 30 (trente) jours à compter de la réception de la mise en demeure adressée à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception. Les acomptes et autres paiements resteront acquis au Vendeur, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, tant du chef de la rupture que de l’inexécution de l’obligation considérée.

Article 15 – FORCE MAJEURE

15.1. Le Vendeur n’encourra aucune responsabilité lorsque l’inexécution de ses obligations sera causée par un événement de force majeure, c’est-à-dire tout fait empêchant l’exécution totale ou partielle du contrat qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable du Vendeur ou de ses fournisseurs ou sous-traitants. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
15.2. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer: les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en fournitures, machines ou matériels, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en électricité, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs du Vendeur.
15.3. Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra l’Acheteur par écrit dans les 30 (trente) jours de la date de survenance des évènements, le contrat liant le Vendeur et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’évènement. Si l’évènement venait à durer plus de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Vendeur et l’Acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation pendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 16 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

16.1. Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le Vendeur, ou au paiement du prix, sera porté devant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE (F-71100) EN FRANCE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement, et même en cas d’appel de garantie ou de pluralité des défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.